Prix abusivement bas
L'article
L 420-5 du Code de Commerce prohibe l'offre au consommateur de prix
abusivement bas (souvent qualifiés de "prix prédateurs") , définis
comme des prix inférieurs aux coûts de production, de transformation et de
commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou
peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder au
marché une entreprise ou l'un de ses produits.
Lorsque les produits sont revendus en
l'état les dispositions applicables sont celles de la revente à perte