REGLEMENT DES
DIFFERENDS
La "procédure" est l'ensemble des actes
concernant le processus de
règlement d'un différend, par un procès
ou un arbitrage, dans les
instances depuis la demande
[dans un procès] , ou la requête [dans un arbitrage] , lors de
la mise en état, à l'occasion des
débats et du délibéré
des juges ou arbitres et à
l'exercice des recours, jusqu'à parvenir à l'exécution
des décisions qu'ils ont rendues.
PROCEDURE ADMINISTRATIVE
PROCEDURE CIVILE
PROCEDURE PENALE
PROCEDURES
COLLECTIVES
PROCEDURE ORALE
PROCEDURE ABUSIVE