DIVORCE
PAR CONSENTEMENT MUTUEL
PROCEDURE DU DIVORCE
Procédure applicable
au divorce par consentement mutuel.
Articles 250 à 250-3 du code civil
Article 250
La demande en divorce est
présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi
d'un commun accord.
Le juge examine la demande
avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les
avocats.
Article 250-1
Lorsque les conditions
prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention
réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce
celui-ci.
Article 250-2
En cas de refus
d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les
mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties
s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce
passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à
l'intérêt du ou des enfants.
Une nouvelle convention
peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.
Article 250-3
A défaut de présentation
d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge
refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.