Pour recourir à la procédure d'injonction de payer , l'entreprise
créancier doit justifier d'une créance de nature contractuelle qui doit
être certaine, liquide et exigible . La créance doit donc être d'un
montant déterminé et justifiée par des pièces.
Une créance de
nature commerciale peut se présenter sous la forme :
•
d'une traite ou d'une
lettre de change,
•
d'un billet à ordre,
•
de l'acceptation
d'une cession de créance,
•
de toute facture en
bonne et due forme.
La demande d'injonction doit être obligatoirement adressée au Greffe du
Tribunal de commerce du domicile du débiteur pour être présentée au
Président du Tribunal. Elle doit contenir : les nom, prénom, profession
et domicile des créanciers et débiteurs,
ou pour les personnes morales :
•
leur forme, la
dénomination et le siège social,
•
le montant de la
somme réclamée.
Cette requête doit être accompagnée des pièces justificatives, d'un
formulaire d'injonction de payer disponible auprès du greffe dont dépend
l'entreprise créancière et généralement de la copie d'une mise en
demeure préalablement adressée au débiteur par lettre recommandée avec
AR.
Si la créance paraît fondée, le président du tribunal de commerce rend,
de façon très rapide, une ordonnance que vous signifierez par voie
d'huissier au débiteur.
Deux hypothèses sont alors envisageables :
• le
débiteur conteste et formule une opposition au Greffe. Le Tribunal de
commerce tranche alors le litige entre les deux parties ;
• le
débiteur ne conteste pas dans le délai d'un mois imparti à compter de la
signification faite à personne. L'ordonnance est alors "exécutoire" et a
la même valeur qu'un jugement. L'entreprise créancière peut alors faire
signifier l'ordonnance pour récupérer sa créance
|
