PROCEDURE
DE LICENCIEMENT
Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut
de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement ; dès
lors il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner
l'arrêt d'une procédure de licenciement et la poursuite du contrat de
travail lorsque la nullité du licenciement n'est pas encourue
Cass. soc.
31 mars 2004