Les moyens de preuve
sont des documents, des pièces ou des témoignages.
Les moyens de preuve
doivent avoir été obtenus par des procédés loyaux.
Production de
documents de l'entreprise
Un salarié, lorsque
cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense
dans le litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice des
documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions
Cass. soc. 30 juin 2004
La chambre criminelle a
jugé que les juges ne peuvent relaxer le salarié
de vol de documents que si les documents dont s'agit étaient
strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense de la
prévenue dans le litige l'opposant à son employeur
Cass. crim. 11 mai 2004
Il convient de souligner l'exigence que les documents
soient strictement nécessaires à l'exercice des droits de
la défense.
Production
d'enregistrements téléphoniques
L'enregistrements de communication téléphonique fait à l'insu du
correspondant est considéré comme un procédé déloyal car il viole la vie
privée du correspondant. De tels enregistrements ne peuvent donc être
produits comme moyen de preuve
Cass. soc. 7 octobre 2004
Enregistrement d'une
conversation téléphonique entre un représentant de l'entreprise et un
salarié
Les règles concernant la loyauté de la preuve
s'appliquent aussi au salarié. L'enregistrement
d'une conversation téléphonique avec un représentant de l'entreprise
effectuée par un salarié l'insu de son correspondant est un
procédé déloyal et la preuve ainsi obtenue est irrecevable
en justice (Cass.
soc. 29 janvier 2008)
SMS
si l’enregistrement d’une conversation
téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués,
est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi
obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire
des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont
l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil
récepteur
Cass. soc. 23 mai 2007
Constat d'huissier
si un constat
d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance
nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche il est
interdit à cet officier ministériel d'avoir recours à un stratagème pour
recueillir une preuve
Cass. soc. 18 mars 2008