Chambre sociale, 5 février 2002 (Bull. n° 51)
Le Fonds national de l’emploi (FNE) a pour objet,
notamment de financer des actions de formation afin de faciliter la
reconversion du salarié travaillant dans certains secteurs. L’article L.
322-4-4° du Code du travail a mis en place le congé de conversion, consacré
à la réinsertion professionnelle des travailleurs appartenant à des secteurs
industriels en crise, par la voie de programmes de formation qui sont
préventifs et indépendants de toute procédure de licenciement pour motif
économique. Le texte disposant que le contrat de travail est suspendu, et la
situation de l’entreprise pouvant évoluer dans un sens favorable durant le
congé, la lettre proposant au salarié un congé de conversion ne peut être
assimilée à une lettre de rupture à la date où elle est notifiée.