Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la
conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et
sociale
Le décret crée un ensemble de règles communes à toutes les procédures
que l'on trouve en matière civile, commerciale et sociale. Il rend
possible l'organisation d'une véritable mise en état des dossiers
lorsque cela est nécessaire. Lorsque les parties font le choix de
communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de
comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements
des parties parfois éloignées. La réforme concerne toutes les
juridictions, mais elle n'aura d'application que résiduelle devant les
conseils de prud'hommes, spécialement régis par le code du travail.
PRETENTIONS