La procédure pénale est
l'ensemble des règles concernant la mise en oeuvre des sanctions des
infractions. Elle couvre l'organisation des
juridictions répressives et les règles processuelles du déclenchement
des poursuites jusqu'au jugement définitif après épuisement des voies de
recours
Les principes
essentiels de la procédure pénale comme le respect des droits de la
défense ont été dégagés par la Cour de Cassation et par ailleurs ont
pour origine les prescriptions de la CEDH.
Les
principes de la procédure
pénale sont énoncés par le Code de procédure pénale
PRINCIPES DE LA PROCEDURE PENALE
AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
JUGE DE LA LIBERTE ET DE LA DETENTION
VICTIME DE L'INFRACTION
PARTIE CIVILE
PLAINTES ET DENONCIATIONS
ENQUETES
CONTROLES D'IDENTITE
ACTION PUBLIQUE
ACTION CIVILE
GARDE A VUE
INSTRUCTION
OUVERTURES A CASSATION
Réquisition judiciaire électronique (article 60-2
du Code de procédure pénale)
Décret_du_26_octobre_2007_relatif_à_la_mise_à_disposition_de_données_par_voie_électronique