Producteur d'un service en matière de presse

Sur la responsabilité pénale du producteur de service en matière de presse (Crim., 8 décembre 1998 ;Crim., 16 février 2010 )

Producteur d'un service en ligne

Selon l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, lorsqu'une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, à défaut de l'auteur du message, le producteur du service sera poursuivi comme auteur principal, même si ce message n'a pas été fixé préalablement à sa communication au public  . En matière de communication en ligne, a la qualité de producteur la personne qui prend l'initiative de créer un service de communication au public par voie électronique en vue d'échanger des opinions sur des thèmes définis à l'avance (Cass. crim. 16 février 2010)