MEDICAMENTS
La notion de « produit de santé » résulte de l’article L 5311-1
du Code de Santé Publique. Au delà de la notion de médicament, qui ne prenait pas en compte les produits qui ne
préviennent pas directement la maladie mais qui ont une finalité thérapeutique ,
la notion de produits de santé dépasse l' objectif de santépour s'étendre
à un objectif de bien être (comme par exemple les aliments diététiques.
Dés lors, on applique aux produits de santé les normes de sécurité
sanitaire propres aux médicaments qui tendent à assurer leur efficacité et leur
sécurité.
Obligation de
sécurité et responsabilité du fournisseur de produits
"soumis à une
obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins ne peut
s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de la victime, que par la
preuve d'un cas de force majeure ; que l'action récursoire d'un coobligé
fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation
ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par ces textes, la
contribution à la dette ayant lieu en proportion des fautes respectives
"
Cass. soc 25
janvier 2007
Décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 portant dispositions pénales
applicables aux infractions relatives à certains produits de santé
loi_du_29_decembre_2011_relative_au_renforcement_de_la_securite_sanitaire_du_medicament_et_des_produits_de_sante