MARCHANDISES
CHOSE
Produits
Les produits sont ce qui est procuré par une
chose sans périodicité ou avec une altération de
substance : par exemple les produits d'une mine ou d'une carrière.
La notion de produit s'oppose à la notion de
fruit.
Responsabilité
du fait des produits
L'article
1386-3 définit comme produit "tout bien meuble, même s'il est
incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la
chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit."
Droit de la consommation et sécurité des produits
OBLIGATION DE SECURITE
DES PRODUITS
Articles L 221-1
et s. sur l'obligation des sécurité des produits et services