Professionnel
Personne qui exerce régulièrement une
profession
Le développement du droit des "professionnels"
Les textes législatifs comme la jurisprudence développent des
normes applicables aux professionnels. La notion de professionnel qui fonde ces obligations se
distingue de la notion de personne avertie et s'oppose
à la notion de consommateur mais aussi de non-professionnel. On
constate un développement du droit de l'activité professionnelle, imposant
au professionnel des normes de comportement. Le droit de l’activité
professionnelle indépendante transcende les distinctions entre activités
privées et publiques, entre activités civiles et commerciales. Le
professionnel se voit étendre l'application des règles du droit commercial
en particulier en ce qui concerne les difficultés de son activité. Le
critère de professionnalité ne réside ni dans l’accomplissement d’ « actes
professionnels », ni dans la qualité de « professionnel », mais dans
l’exercice d’une « activité ».
Professionnel et
sécurité
L'obligation
de sécurité pèse sur les professionnels : elle traduit l'exigence de
confiance.
Article L134-4
Code de Commerce
L'agent commercial doit exécuter son mandat en
bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial
en mesure d'exécuter son mandat.
Droit de la consommation et notion de
professionnel
la cour d'appel, appréciant
l'ensemble des éléments de fait dans le débat et après avoir constaté que la
technicité et le coût du matériel en cause ne s'adressaient qu'à un
professionnel, a souverainement estimé que cette acquisition avait un rapport
direct avec l'activité professionnelle, même future, de l'acheteur, dont elle
n'avait pas à vérifier les compétences professionnelles qu'il avait lui-même
déclarées Cass. 1re Civ 10 juillet 2001
Responsabilité du vendeur professionnel
Limitation ou exonération
de responsabilité et professionnels
DROIT BANCAIRE
CREANCIER PROFESSIONNEL
DESEQUILIBRE
SIGNIFICATIF DANS LES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS