Professionnel

Personne qui exerce régulièrement une profession

Le développement du droit des "professionnels"

Les textes législatifs comme la jurisprudence développent des normes applicables aux professionnels

La notion de professionnel qui fonde ces obligations se distingue de la notion de personne avertie et s'oppose à la notion de consommateur mais aussi de non-professionnel.

Article L134-4   Code de Commerce      L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Droit de la consommation et notion de professionnel

la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait dans le débat et après avoir constaté que la technicité et le coût du matériel en cause ne s'adressaient qu'à un professionnel, a souverainement estimé que cette acquisition avait un rapport direct avec l'activité professionnelle, même future, de l'acheteur, dont elle n'avait pas à vérifier les compétences professionnelles qu'il avait lui-même déclarées Cass. 1re Civ 10 juillet 2001