Lorsque le
projet de restructuration et de
compression des effectifs soumis au comité d'entreprise
en vertu de l'article L. 432-1 est de nature à affecter
le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise
sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre doit
immédiatement en informer l'entreprise sous-traitante.
Le comité d'entreprise de cette dernière, ou à défaut
les délégués du personnel, en sont immédiatement
informés et reçoivent toute explication utile sur
l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.