PROMESSE DE VENTE
IMMOBILIER
La promesse de vente est un acte
préliminaire à une vente. Dans une promesse de vente
l’acheteur n’est pas tenu d’acquérir le bien. S’il se rétracte, il perd
le montant de l'indemnité d'immobilisation (généralement 10% du prix de
vente) qu’il a avancé au profit du vendeur, sauf si l'opération ne se
fait pas pour non obtention du prêt escompté par l’acquéreur. . La
promesse de vente doit être enregistrée, ce qui entraine des frais
d'enregistrement.
Dans une promesse
synallagmatique de vente, ou compromis
de vente, l'acte comporte engagement irrévocable des deux
parties sauf clauses suspensives prévues par le contrat
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Article 1589
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(Loi
du 30 juillet 1930))
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a
consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le
prix.
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà
lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera
s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que
soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du
terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement,
sera celle du versement du premier acompte.
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