Promesse de vente et décès du promettant

Si le promettant s'est engagé à maintenir l'offre durant une période déterminée, le décès du promettant ne rend pas la promesse caduque (Cass.civ. 3 10 décembre 1997)

Promesse de vente et rétractation par le promettant

Tant  que le  bénéficiaire n'a pas déclaré acquérir, l'obligation de la promettante ne constitue  qu'une obligation de faire . La levée d'option, postérieure à la rétractation de la promettante, exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir et le bénéficiaire ne peut obtenir la réalisation forcée de la vente (Cass.civ. 3, 15 décembre 1993)

Promesse de vente et acte de substitution

La substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté ne constitue pas une cession de créance (Cass. civ. 3 13 juillet 1999)

Promesse de vente et enregistrement

La promesse unilatérale de vente est  soumise à la formalité de l'enregistrement prescrite par l'article 1840 A du Code général des impôts et elle est nulle s'il n'a pas été satisfait aux prescriptions de cet article. Une promesse ne  peut échapper à ces prescriptions lorsqu'elle  figure  dans un accord comportant un ensemble d'obligations contractuelles réciproques  que   s'il exista un lien de dépendance nécessaire entre ces diverses obligations réciproques susceptible de modifier les caractéristiques de la promesse de vente (Cass.com. 15 janvier 2002)

Promesse de vente sous conditions suspensive de l'obtention d'un prêt

La promesse de vente peut être sous condition de l'octroi au bénéficiaire de la promesse  d'un crédit  par une banque. Il appartient à l'acquéreur de démontrer qu'il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente et que faute d'avoir demandé l'octroi d'un tel prêt, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil (Cass.civ. 1, 7 mai 2002)