Promulgation de la loi

L’article 1er du Code Civil dispose que  les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République.

La  loi est promulguée  par un décret dit « de promulgation ». Ce décret est  signé par le Président de la République  et publié au J.O.R.F. Par cet acte le Président de la République reconnaît l’existence et la régularité du texte de loi voté par le législateur (Sénat et Assemblée Nationale).

La loi doit elle être promulguée  dans un délai de 15 jours à compter du vote par le Parlement, sauf en cas de saisine du Conseil constitutionnel ou si une nouvelle délibération parlementaire est demandée. A la faveur de cette promulgation la loi se trouve datée. En effet, la date de la loi est celle de sa promulgation mais, pour distinguer les lois pouvant être promulguées le même jour, on leur donne un numéro d’ordre pour chaque année

A partir de la promulgation de la loi "Nul n'est censé ignorer la loi"