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LE CODE CIVIL ET LA PROPRIETE

La propriété est au coeur du Code civil.

Le Livre Deuxième traite "Des biens, et des différentes modifications de la propriété.

Le Livre Troisième traite "Des différentes manières dont on acquiert la propriété et l'article 711 dispose que " La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, donation entre vifs ou testamentaires, et par l'effet des obligations".

Le contrat est donc conçu comme un moyen dont on acquiert la propriété.

Définition de la propriété

Article 544 du Code civil

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Le respect du droit de propriété

Article 545 du Code civil

Du principe "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité " la Cour de Cassation tire une interdiction de tout empiètement sur la propriété Cass.civ. 3 , 20 mars 2002

Les limites du droit de propriété

La propriété est limitée par l'obligation de ne pas causer des troubles du voisinage

Les propriétés "imparfaites"

Dans la doctrine on trouve la qualification de "propriété imparfaite" pour regrouper en particulier la "propriété commerciale" , résultant du statut des baux commerciaux, et des "propriétés économiques" comme celle dont jouirait le crédit-preneur dans le crédit bail.

Atteinte au droit de propriété et voie de fait

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