Les juges reconnaissent depuis longtemps à cette personne, indépendamment du droit d'exploitation financière de son image, un droit qu'ils rattachent aujourd'hui à l'article 9 du Code civil, bien qu'il puisse plutôt être considéré comme un droit de la personne que comme un élément de la vie privée et qu'il ne se limite pas aux cas de violation de cette vie privée (en ce sens : Civ. 1ère, 16 juillet 1998, Bull. n° 259).

Il est possible à tout individu de faire sanctionner la reproduction de son image dès lors qu'il n'y a pas consenti.

La première chambre de la Cour de cassation a tenté de maintenir un équilibre entre les droits en présence. Pour ce faire, elle s'est appuyée sur l'idée que la reproduction sans autorisation de l'image d'une personne impliquée dans un événement d'actualité justifiant qu'il soit communiqué au public est licite dès lors qu'elle respecte la dignité de la personne humaine, appréciée au regard de la nature de l'événement (cf. J.-P. Ancel, "La protection de la personne dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation", in : Rapport de la cour de cassation 2000, p. 64). En ce sens : Civ. 1ère, 20 février 2001, Bull. n° 42 ; cas où la reproduction ne remplissait pas cette condition : Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. n° 341.

Sur le terrain pénal, la Cour de cassation a approuvé un arrêt qui avait retenu que la formulation de l'article 38, alinéa 3, de la loi de 1881, qui interdisait la publication de photographies reproduisant des circonstances d'un crime ou d'un délit, était évasive et ambiguë, ce qui, rendant aléatoire son interprétation par le juge et n'offrant donc pas de garanties réelles quant à la prévisibilité des poursuites, entraînait l'incompatibilité du texte avec les articles 6, 7 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Crim, 20 février 2001, décision n° C0100810). La Cour a montré en l'espèce sa volonté de veiller à la prévisibilité des poursuites et a tranché en faveur de la liberté d'expression. - A noter que l'article 38 a été abrogé par la loi du 15 juin 2000.