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PROTECTION DU CONSOMMATEUR


 

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 PROTECTION DU CONSOMMATEUR

 

Le développement de la protection du consommateur 

La protection du consommateur dans les contrats a d'abord été assuré par les règles jurisprudentielles développées en matière de contrat d'adhésion.  Si le contrat d'adhésion n'est pas seulement un contrat conclu avec un particulier , le nombre de situations dans la vie économique où un particulier peut négocier le contrat est totalement dérisoire. Avec le dirigisme s'est développé une législation et une réglementation dont l'objectif était de protéger la partie faible dans les contrats.

La notion de protection du consommateur est apparue aux Etats Unis sous l'impulsion en particulier du mouvement consumériste dirigé par Ralph Nader. Il doit être souligné que la protection de la loyauté dans les contrats comme les règles de bonne foi qui traduisaient aux Etats Unis l'influence de la notion de contrat d'adhésion se traduisait par des règles concernant ces exigences qui régissaient l'ensemble des contrats commerciaux. Il en est ainsi en particulier du régime des clauses dites "odieuses" ("unconscionable clauses").

Les problèmes concernant en particulier les défauts des automobiles ont été à l'origine du mouvement consumériste américain. Le mouvement consumériste repose sur une notion qui est floue, car elle est potentiellement universelle. Il s'est étendu à la France et s'est concrétisé par les lois des 10 janvier 1978 et 13 juillet 1979. Le projet de loi prévoyait un contrôle judiciaire des contrats mais dans la tradition dirigiste française la loi a finalement adopté un contrôle administratif.  Celui-ci s'est révélé immédiatement juridiquement contestable et en fait totalement inefficace. L'application du droit de la consommation en matière contractuelle est ainsi revenu aux tribunaux.

Les dispositions de protection du consommateur créent ainsi un régime spécial pour les contrats de consommation qui forment en fait l'essentiel des relations contractuelles.

Les règles législatives de protection de consommateur concernent les contrats de consommation, mais aussi les opérations de crédit que ce soit dans le crédit à la consommation ou dans le crédit  immobilier.

Soumission volontaire par extension conventionnelle

Une  soumission  volontaire est possible  par extension conventionnelle de l'application de la loi à des opérations de crédit qui en sont normalement exclues (Civ. 1, 9 décembre 1997).

La  soumission volontaire à la loi de protection des consommateurs doit être exprimée par une manifestation non équivoque de volonté qui  est  appréciée souverainement par les juges du fond (Civ. 1, 6 juin 2000, pourvoi n° S 98-14.552), Cass. civ. 1 2 octobre 2002) . Elle emporte application de toutes les dispositions de la loi, avec leur caractère impératif.

 

 

DROIT EUROPEEN et protection du consommateur

Droit de la consommation et identification du vendeur

L'article L 121-18  du Code de la consommation prévoit des obligations d'identification par fourniture des éléments suivants

  • nom de l'entreprise

  • coordonnées téléphoniques

  • adresse du siège 

  • adresse de l'établissement si elle est différente de celle du siège

L'article 4 de la directive sur la vente à distance prévoit

"en temps utile avant la conclusion du contrat, le consommateur doit bénéficier des informations suivantes :...identité du fournisseur et, dans le cas des contrats nécessitant un paiement anticipé, son adresse"

Droit de la consommation et obligation d'information

L'obligation d'information a sa première source dans l'article 1602 du Code civil qui prescrit que "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige". Elle se complète par les dispositions de l'article 1162 qui prévoit l'interprétation à l'encontre de celui qui stipule.

Cette obligation a été renforcée par l'article L 111-1 du code de la consommation qui dispose que

tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service

Cette obligation résulte de l'article 4 de la directive concernant les informations sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service. 

Liberté d’établissement et localisation des prestataires de services

Cette question devra être réglementée par des dispositions harmonisées entre les Etats membres de l’Union. En effet, les technologies de l’information et des réseaux de télécommunications rendent très facile l’installation ou le déplacement, d’une entreprise de commerce électronique, ou des éléments de son exploitation qui permettent de la « localiser », dans un pays dont la règlementation se révèle moins contraignante.

La Commission Européenne relève que cela ne fait pas que porter préjudice à la protection des consommateurs, mais que cela est susceptible de déboucher sur une distortion de concurrence.

Les critères potentiels de localisation et d’établissements posent en eux mêmes des problèmes de définition : faut-il retenir un critère formel ou un critère technologique, sachant qu’à l’entreprise du commerce électronique peut correspondre une organisation éclatée (cf. supra). L’article 2 -c) de la proposition de directive relative à certains aspects juridiques du commerce électronique (JOCE n° C 30/4 du 5.2.1999), reprend plutôt le critère formel de l’établissement stable.

Articles

Pays d'origine et commerce électronique, défense des intérêts des entreprises et des consommateurs européens, Lolivier, Marc ; Caparros, Asuncion, Gazette du Palais, 18/11/1999, pp 4-11

Nouvelles technologies de l'information et de la communication,  Frayssinet, Jean, Lamy Droit de l'informatique, 01/07/2000, oo 2-16

Publicité

Publicité et marketing sur Internet-Un tour d'horizon en droit belge et en droit européen, Verbiest, Thibault, Expertises des systèmes d'information
01/01/2000, 414-416

Contrats commerçants consommateurs

Commerce électronique, un premier contrat-type le contrat commerçants-consommateurs de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, Vivant, Michel, Revue Lamy Droit des affaires, 01/09/1998, pp 9-13

Contrat d'affiliation

Code de la Consommation, article L 122-35 ; Loi du 31 décembre 1989

Le contrat d'affiliation sur Internet, Manara, Cédric, Dalloz, 11/05/2000, pp 3-4

     accès du consommateur au commerce

 

L’évolution des pratiques doit se faire sans pénalisation de ceux qui  n’ont pas une culture technologique. Il y a un  illettrisme technique qui est une question de  connaissances, de moyens financiers et d’accès à la technologie, et qui peut aussi résulter de considérations subjectives. Le développement d’un anglais en tant que  sabir, et de  traducteurs automatiques ne doit pas  par ailleurs cacher les problèmes de compréhension. Le commerce équitable impose qu’il n’y ait pas des « exclus de la technologie » et des avantages incontestables qu’elle présente.

 

En ce qui concerne ceux, professionnels ou consommateurs, qui ont une culture technologique, il convient de souligner les risques de comportement de l’outil technologique.  Il s’agit d’abord de l’impulsivité que permet, sinon encourage, la facilité des communications et donc l’aspect inconsidéré et démesuré des commandes qui peuvent être faites  et  des frais qui peuvent être encourus.

 

Il s’agit aussi de l’aspect déresponsabilisant des moyens technologiques. La dépersonnalisation et la dématérialisation, en supprimant le contact physique et la relation personnelle, suppriment des facteurs de moralisation. Les facteurs criminogènes du défi technique en l’absence de risque physique et le sentiment d’impunité dans le cadre de cette dépersonnalisation sont par ailleurs bien connus. 

 


 

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7) Les effets sur le crédit à la consommation des lois du 23 janvier et du 29 juillet 1998 en matière de surendettement

La loi du 29 juillet 1998 a essentiellement apporté au juge de l'exécution compétent en matière de surendettement, un nouveau moyen d'action. Dans les cas de persistance de l'insolvabilité du débiteur surendetté malgré des précédentes mesures de traitement de sa situation, le juge dispose désormais de la possibilité de décider de l'effacement total ou partiel des créances. C'est là incontestablement une évolution dans le droit, puisque jusqu'alors le juge ne pouvait pas réduire le montant principal des créances autres que celle du préteur qui avait financé l'acquisition du logement principal et à la condition que celui-ci ait été vendu. Le texte de l'article L. 331-7-1, alinéa 2, du Code de la consommation étant relativement récent, la première Chambre n'a pas encore connu de son application.

Les lois des 23 janvier et 29 juillet 1998, par l'article L. 331-5, alinéa 2, du Code de la consommation, ont conféré au juge de l'exécution la possibilité de suspendre provisoirement, pour une année au plus, les procédures d'exécution, si la situation du débiteur l'exige. Ces nouvelles mesures accentuent la protection des consommateurs, essentiellement en matière de crédit immobilier. 



8) Le droit d'action des associations de consommateurs

Il convient en préliminaire de rappeler que, pour agir, ces associations doivent obtenir un agrément (articles L. 412-1 et R. 411-1 et suivants du Code de la consommation). Ces associations ayant pour objet explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent exercer une action civile devant les juridictions pénales et surtout demander la cessation des agissements illicites ainsi que la réparation du préjudicie subi par un ou plusieurs consommateurs (Civ. 3, 10 mars 1999, Bull. n° 61).

Elles peuvent aussi solliciter la suppression des clauses abusives contenues dans les conventions habituellement proposées par les professionnels aux consommateurs. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, il fallait que ces clauses soient imposées par le professionnel et lui confèrent un avantage excessif (Civ. 1, 4 mai 1999, Bull. n° 147). La loi nouvelle qualifie d'abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

L'association de consommateurs est également en droit de demander aux juridictions civiles la réparation de tout préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs (Civ. 1, 5 octobre 1999, Bull. n° 260).

La Directive du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs a prévu le droit d'agir pour les associations agrées des pays de l'Union européenne dans l'un des autres Etats membres, afin de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.

 

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