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Obligation générale d'information du professionnel à l'égard du non professionnel article L. 111-1 du Code de la consommation ;
Aux termes de ce texte, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; C'est ainsi que lorsque l'utilisation du produit ou du service vendu entre ait dans le champ de l'activité professionnelle du vendeur, il incombe à celui-ci, en sa qualité de professionnel vendeur de ce produit ou service à un non-professionnel, de mettre ce dernier en mesure d'en connaître les caractéristiques essentielles avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de service (Cass. civ. 1re 2 mars 2006)
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