| La naissance de la théorie
du contrat d'adhésion :
Saleilles (1901)
|
les conditions générales de contrat
Allemagne et réglementation des conditions générales de contrat
|
la notion jurisprudentielle de "non-professionnel" : le
professionnel d'une spécialité différente |
le consumérisme
Le mouvement consumériste aux USA
UCC Définition des "consumer goods"
"goods bought prialrily for
personal, family or household purposes"
Convention de Vienne sur les contrats de
vente internationale de marchandises
"la présente convention ne
régit pas les ventes (...) de marchandises achetées pour un usage
personnel, familial ou domestique"
|
La technicité
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| contrôle jurisprudentiel
du contenu
opposabilité des clauses et caractère
raisonnable de la clause |
dispositions législatives
- dirigisme des contrats de guichet (assurance,
transport, etc.
-formalisme
opposabilité des clauses |
les clauses d'exclusion
et de limitation de responsabilité
le professionnel de "mauvaise
foi" |
code de la consommation |
obligations diverses |