JUGE  INCIDENTS DE COMPETENCE  DEROULEMENT D'UN PROCES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Les litiges individuels du travail sont de la compétence des prud'hommes.

Dispositions du nouveau code du travail Prud'hommes

Compétence des conseils de prud'hommes

Principe de l'unicité de l'instance

Le principe de l'unicité de l'instance est une caractéristique de la procédure prud'homale

Production des pièces nécessaires à la défense du salarié

Les règles de preuve devant le conseil des prud'hommes sont marquées par la latitude accordée au salarié des produire les pièces nécessaires à sa défense dans son litige contre l'employeur.

Voies de recours

Appel des décisions du conseil de prud'hommes