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DICTIONNAIRE JURIDIQUE

Public

Qui appartient à au peuple ,  qui concerne le peuple .

Qualificatif constituant la summa divisio du droit français délimitant la sphère dite de droit public par rapport au droit privé

Notion utilisée en droit boursier (appel public à l'épargne) , en matière de normes de sécurité ( lieux ouverts au public)


 

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