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Publication Rendre public En application de l’article 1er du décret du 5 novembre 1870, la promulgation des lois et décrets résulte de leur insertion au Journal officiel de la République française La publication est la condition nécessaire de l'entrée en vigueur des textes concernés et donc de leur opposabilité aux administrés. . Cette publication est nécessaire pour qu'une disposition législative ou réglementaire produise un effet juridique. L'entrée en vigueur, et donc l'application d'un texte réglementaire, est conditionnée par sa publication (voir en ce sens CE 4 juillet 1975, Delfini, CE 13 décembre 1957, CE Sieurs Barrot et autres) . Les personnes concernées ne peuvent se prévaloir de textes non publiés (voir en ce sens CE 18 novembre 1968, Sieur Laborde, CE 24 novembre 1982, Sieur Vital). Un arrêté, même publié, fondé sur un décret non publié, se trouverait de ce fait privé de base légale et sans effet juridique (voir en ce sens CE 16 février 1974, Teyssier, CE 20 mai 1996, Syndicat Union des personnels de surveillance, d'encadrement pénitentiaire et postulants). PUBLICATION DE COMPTES INFIDELES OU INEXACTS v. PUBLICITE |
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