Publications et formalités
Tout éditeur d'une publication périodique régulière doit remplir un certain nombre de formalités :
Avant parution
En application de l’article 7 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifié, la seule formalité obligatoire à accomplir préalablement à la parution d’un journal ou de toute publication périodique est la déclaration d’intention de paraître .
Cette déclaration doit être faite auprès du Parquet du Tribunal de grande instance du lieu du siège social de l’imprimerie.
Ainsi - et pour exemple - toutes les publications dont l’imprimeur a son siège à Paris intra-muros [mais aussi pour toutes les publications imprimées à l’étranger], devront envoyer leur déclaration d’intention (
) au :
Parquet du Tribunal de grande instance
Palais de Justice
4, boulevard du Palais
bureau de la presse
4ème section, 1er étage
75001 PARIS
(ouvert de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h du lundi au vendredi)
tél : 01 44 32 55 59
ou : 01 44 32 61 67
• dépôt du titre de la publication : La déclaration se fait avant la parution du 1er numéro, auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où le bulletin sera imprimé.
Il convient de vérifier que le titre de la publication n’a pas été déposé auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
nomination du directeur de publication,
A chaque parution
• les mentions légales devant figurer sur chaque exemplaire :
nom et domicile de l’imprimeur
mois et l’année d’édition
mention "dépôt légal" suivie de l’année et du mois de formalités de dépôt,
numéro ISSN délivré par la Bibliothèque Nationale,
nom du directeur responsable de la publication
noms des membres de la rédaction
le cas échéant numéro de commission paritaire
• Le dépôt légal et judiciaire : avant la diffusion, 4 exemplaires de la publication doivent être adressés à la Bibliothèque Nationale de France (service du dépôt légal, quai François Mauriac, 75706 PARIS CEDEX 13), 4 exemplaires à la Préfecture et 2 exemplaires au Parquet du Procureur de la République
Toute modification de titre, tout changement de directeur de la publication ou d’imprimeur doivent être déclarés.
• L’inscription à la commission paritaire permet à l’association de bénéficier d’allègements fiscaux et postaux, à condition de respecter plusieurs conditions, notamment : publication au minimum trimestrielle, surface publicitaire inférieure à 50%.
Commission paritaire des publications et agences de presse (71 rue Saint Dominique, 75 007 PARIS)