L'infraction
communément qualifiée de présentation de faux bilan est la présentation de
comptes infidèles ou inexacts. Les dispositions applicables sont les
articles L. 123-20 du nouveau Code de commerce
(article 14 de l'ancien Code de commerce),
L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la
loi du 24 juillet 1966) et
L.
820-7 du nouveau Code de commerce (issu de la loi NRE du
15 mai 2001, et qui a recueilli l'incrimination antérieurement prévue par
l'article L. 242-27 du nouveau Code de commerce, issu de la codification de
l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966),