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La "publicité comparative" a été autorisée par la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 et elle est régie par les articles L121-8 et suivants du code de la consommation. Critiquée comme une pratique potentielle déloyale de concurrence et un moyen de dénigrement, la publicité comparative a été autorisée dans la mesure où elle constitue un moyen d'information du consommateur. La publicité comparative est autorisée si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si la comparaison porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et si elle est une comparaison objective des deux produits. L'ordonnance du 23 août 2001 supprime l'obligation de communication préalable de l'annonce comparative conformément au droit européen dont elle assure la transposition. PUBLICITE COMPARATIVE FAUTIVE ET CONCURRENCE DELOYALE la cour d'appel, qui n'a pas sanctionné la publicité litigieuse en tant qu'elle vantait les mérites de la concurrence mais parce qu'elle ne présentait pas un caractère loyal et véridique, a à bon droit décidé que la publicité mise en oeuvre par la société C était une publicité comparative fautive Cass.com. 27 mars 2001 |
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