L'article 20 de la loi du
21 juin 2004 dispose que
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de
communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée
comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou
morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.
L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant la
publicité trompeuse prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation.
IDENTIFICATION DES COURRIERS ELECTRONIQUES PUBLICITAIRES
La loi du 21 juin 2004 a
introduit dans le code de la consommation des dispositions concernant les
exigences de transparence en matière de publicité par courrier électronique
Les publicités, et notamment les offres promotionnelles,
telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les
jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être
identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur
destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.
Sans préjudice des dispositions réprimant la publicité
trompeuse prévues à l'article L. 121-1, les conditions auxquelles sont
soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que
celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces
offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être
clairement précisées et aisément accessibles.
Ces dispositions sont également
applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des
professionnels.
« Les infractions à ces dispositions des articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont
passibles des peines prévues à l'article 121-6. Elles sont recherchées et
constatées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2. Les articles L.
121-3 et L. 121-4 sont également applicables. »
Prospection directe