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article L. 121-1 du Code de la consommation, Campagnes de publicité et publicité trompeuse Prix les moins chers ayant relevé que pour un consommateur d'attention moyenne, la mention "votre fioul domestique moins cher" ne permet pas de savoir si l'annonceur fait référence à ses propres prix pratiqués antérieurement, ou à ceux pratiqués par la concurrence, qu'une publicité de ce type est d'autant plus trompeuse qu'elle ne comporte pas de période de comparaison alors que les prix du produit concerné sont particulièrement évolutifs, que différentes factures versées aux débats émanant de revendeurs de fioul domestique travaillant sur le même secteur territorial que la société S établissent qu'à certaines époques, ceux-ci vendaient le fioul moins cher que cette société ; que par ces seuls motifs, et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les deux premières branches du moyen, la cour d'appel a, hors toute contradiction, légalement justifié sa décision et répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument omises Cass com 4 juin 2002 |
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