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La qualité pour agir est un critère posé par l''article 31 du Code de procédure civile  pour le le droit d'agir en justice avec l' intérêt pour agir. « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

La capacité de jouissance dépend de l'existence juridique d'une personne .  En ce qui concerne les personnes physiques n'ont pas qualité pour agir  les défunts. N'ont pas qualité pour agir  les groupements dépourvus de la personnalité morale (société en participation  et société en formation  non encore immatriculée )

 

 


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