DICTIONNAIRE JURIDIQUE

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DROIT CONSTITUTIONNEL   TEXTES CONCERNANT LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

 

La  question préjudicielle de constitutionnalité a été créée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution . Cette loi, en vigueur à compter du 1 er mars 2010, est applicable aux instances en cours . La loi a fait l'objet d'un décret d'application du 16 février 2010.

Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi de sa conformité à la Constitution,  a validé le 03 décembre 2009 l’ensemble du texte voté.

La loi ouvre à tout justiciable la possibilité de contester la constitutionnalité d’une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction  en alléguant que ce texte, applicable au litige ou à la procédure, ou constituant le fondement des poursuites, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Question prioritaire de constitutionnalité et  juridictions du fond

La loi organique prévoit la faculté de soulever une question prioritaire de constitutionnalité au cours de toute instance introduite devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en cause d’appel ou en cassation.

Le moyen d’inconstitutionnalité  doit être soulevé par un justiciable, il ne peut être relevé d'office par le juge.

Si la question est soulevée au cours d’une information judiciaire devant le juge d’instruction , elle est portée devant la juridiction d'instruction du second degré. La loi organique exclut en outre que la question puisse être posée devant la Cour d'assises. Elle peut néanmoins être posée à l’occasion d’un appel interjeté à l’encontre d'un arrêt rendu par une telle cour.

La juridiction devant laquelle le moyen d’inconstitutionnalité est soulevé doit procéder à un premier examen, de nature limitée. Elle doit vérifier :

- que la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites,

- que la disposition dont la constitutionnalité est contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances,

- que la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

En outre, le juge du fond n’est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les même motifs, une disposition dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d’absence de transmission pour ce motif, elle sursoit à statuer sur le fond, jusqu’à ce qu’elle soit informée de la décision de la Cour de cassation ou du Conseil constitutionnel.

La loi impose à chaque étape de la procédure qu'il soit sursis à statuer sur le litige ou le procès pénal. en l'attente de la décision sur la question de constitutionnalité, ce qui justifie que la question soit qualifiée de "question prioritaire".  Des exceptions sont toutefois prévues, notamment lorsqu'une personne est privée de liberté à raison de l'instance.

 

Questions prioritaires de constitutionnalité et cours suprêmes

Si la question soulevée satisfait aux conditions indiquées ci-dessus  , la juridiction la transmet, dans les huit jours de son prononcé, à la juridiction suprême dont elle relève, laquelle doit à son tour se prononcer dans les trois mois suivant la transmission. En l’absence de décision rendue dans les délais prévus, la question est automatiquement transmise au Conseil constitutionnel.

L’arrêt de la Cour de cassation est rendu par une formation spécifique présidée par le premier président et composée des présidents des chambres et de deux conseillers appartenant à chaque chambre spécialement concernée.

Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité si le moyen soulève, au delà des deux premiers critères guidant l’analyse des juges du fond, une question nouvelle ou présentant un caractère sérieux.

Question prioritaire de constitutionnalité et  Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer.  La question prioritaire de constitutionnalité fait l'objet d’une procédure contradictoire tenue, sauf exception, en audience publique, par décision motivée et publiée au Journal officiel. Aux termes de l’article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Le Conseil constitutionnel détermine en outre les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

Le  contrôle prioritaire de constitutionnalité

En tout état de cause, la juridiction du fond de même que les juridictions suprêmes, doivent, lorsqu'elle sont saisies de moyens contestant la conformité d'une disposition législative d'une part aux droits et libertés garantis par la Constitution et d'autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer en premier sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions confirmaient la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne français sans méconnaître les engagements internationaux de la France.