Réception
Notion développée dans la pratique de la vente.
La réception se rattache à la livraison de la chose vendue ou des travaux à
effectuer à l'occasion de laquelle l'acheteur examine la chose reçue ou les
travaux effectués pour en vérifier la conformité aux stipulations
contractuelles et les qualités marchandes de la chose ou en cas d'ouvrage la
conformité aux règles de l'art.
En cas de non conformité l'acheteur qui ne refuse pas
la chose ou les travaux exprime des réserves.
En l'absence de réserve la réception entraine
obligation de payer le prix complet convenu.
Réception des
travaux
La loi du 4 janvier 1978 a défini la réception en
matière de construction (article 1792 -6 du Code civil) . La réception est "l'acte
par lequel le maitre de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou
sans réserves". La réception est la manifestation de volonté
(éventuellement tacite) du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux,
contradictoirement avec l'entrepreneur, afin que s'ouvre les délais
d'épreuve des
articles
1792 et suivants du Code civil, ainsi que les délais des
responsabilités du sous-traitant (article
1792-4 du Code civil).