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Recevabilité La "recevabilité" est la qualité que doit présenter la demande pour que le juge ait à statuer sur le bien fondé. Si la demande ne réunit pas l'ensemble des exigences prévue par la loi , la demande est déclarée "irrecevable" et le juge la rejette sans examiner son bien fondé. Les conditions de la recevabilité sont les suivantes : - le demandeur doit avoir la capacité juridique requise pour intenter l'action, - le demandeur doit justifier d'un intérêt né et actuel, - l'instance doit avoir été introduite dans les formes imposées par la loi - la demande doit avoir été introduite dans les délais requis (bref délai, prescription) . |
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