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RECOURS


 

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RECHERCHE JURIDIQUE

  

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

PROCEDURE   INSTANCE  APPEL 


Recours

Action tendant à remettre en cause un acte, une décision, auprès d'une autorité ou juridiction

Les recours en droit administratif

Les recours administratifs sont des demandes de réexamen  du dossier par  l'administration. Les recours  pouvant être exercés par les administrés contre une décision prise par une autorité administrative sont le recours gracieux et le recours hiérarchique.

Le recours gracieux est adressé à l'autorité administrative qui a pris la décision .

Le recours hiérarchique est adressé à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision.

Le recours contentieux est une action qui est portée devant le juge administratif.

 

 

Recours gracieux

Recours contentieux

Recours de pleine juridiction

Recours pour excès de pouvoir

Recours en annulation

Recours en interprétation

Recours en révision

Dispositions du NCPC concernant le recours en révision

Recours subrogatoire


Voies de recours


DROIT A UN RECOURS EFFECTIF

L'article 13 de la CEDH consacre un "Droit à un recours effectif"


Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
 

 

 


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