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PROCEDURE
INSTANCE APPEL
Recours
Action tendant à remettre en cause un
acte, une
décision, auprès d'une
autorité ou juridiction
Recours gracieux
Recours contentieux
Recours de pleine juridiction
Recours pour excès de pouvoir
Recours en annulation
Recours en interprétation
Recours en révision
Dispositions du NCPC concernant le
recours en révision
Recours subrogatoire
Voies de recours
DROIT A UN RECOURS EFFECTIF
L'article
13 de la CEDH consacre un "Droit à un recours effectif"
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente
Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif
devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été
commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions
officielles.
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