Le recours de plein contentieux

 

Dans le recours de plein contentieux le rôle du juge est de sanctionner les erreurs , les carences ou la mauvaise volonté de l'administration à l'égard du requérant.

Tous les recours autres que ceux pour excès de pouvoir relèvent du recours de plein contentieux.

Les recours de plein contentieux visent à faire établir des droits subjectifs,  qui peuvent en particulier  être issus d'un contrat ou résulter de la responsabilité de l'administration.  Le recours de plein contentieux a pour objet d'établir et faire respecter des droits individuels, qui peuvent exiger l'appréciation de la légalité des décisions et des actes de l'administration, mais dans le cadre du rapport individuel. La mission du juge étant large, le recours a été qualifié de recours de "plein contentieux".