Le recours
pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif
dont le requérant demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte.
Il constitue un moyen de contrôle
de la légalité des actes administratifs La requête vise à l'annulation
de l'acte Le rôle du juge n'est pas d'apprécier des droits subjectifs du
requérant , mais de juger l'acte administratif critiqué par ce requérant. Sa
mission est soit de confirmer l'acte soit d'en prononcer une annulation qui
aura un effet absolu à l'égard de tous.
La procédure
est destinée à être largement ouverte , le recours à un avocat n'est pas
obligatoire . Il faut un intérêt donnant qualité à agir qui est défini de façon large.
Le “déféré”,
qui est le recours par lequel le préfet, dans le cadre de son contrôle
de la légalité des actes administratifs des collectivités territoriales,
demande au juge d’annuler un de ces actes, constitue une forme particulière
de recours pour excès de pouvoirs.
Le
recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes administratifs
unilatéraux (ou décisions administratives). Les actes administratifs
susceptibles de recours sont donc les décisions réglementaires, les
décisions individuelles et les décisions ”non réglementaires - non
individuelles”.