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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR


 

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
 
 
 
Le recours pour excès de pouvoir 

 

 

Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation.  Il est ouvert même sans texte.

Il constitue un moyen de contrôle  de la légalité des actes administratifs  La requête vise à l'annulation de l'acte

 

Le recours pour excès de pouvoir a été forgé par le Conseil d’État.

La  base législative a été trouvée dans  la loi des 7-14 octobre  1790 selon laquelle “les réclamations d’incompétence à l’égard des ordres administratifs seront portées au
Roi, chef de l’administration générale.

 

 

Le recours pour excès de pouvoir est un  procès fait à un acte. Le requérant agit pour le compte de la légalité en vue de son rétablissement.

Bien que le requérant doit justifier d'un intérêt pour agir pour attaquer l'acte,  Il ne s'agit pas d'une actio popularis, d’une action populaire. Il faut justifier d'un intérêt personnel à agir. Mais cet intérêt est apprécié libéralement . Il n'y a pas proprement parlé de partie dans «le litige soulevé par le recours en excès de pouvoir » (CE Assemblée 21 avril 1944, soc Dockès frères, p. 120, S 1945.3.9 ; CE 19 avril 1950, DeVillèle, p. 214). En conséquence, il ne peut avoir de conclusions reconventionnelles par la partie défendante.

 

Le recours pour excès de pouvoir peut exister, dans une matière donnée, même si un texte ne le prévoit pas - C.E., Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte.

Au soutien du recours on ne peut, en principe, invoquer qu'un moyen fondé sur la violation du droit objectif  (  Constitution, loi, règlement, normes jurisprudentielles ou conventionnelles. On ne saurait, en principe )  

Le rôle du juge n'est pas d'apprécier des droits subjectifs du requérant , le moyen ne peut être tiré de la violation de stipulations contractuelles.

Le rôle du juge est de juger l'acte administratif critiqué par ce requérant. Sa  mission est soit de confirmer l'acte soit d'en prononcer une annulation qui aura un effet absolu à l'égard de tous.

Le recours pour excès de pouvoir est  un recours d'utilité publique dont l' objet est la sauvegarde de la légalité.

La procédure est destinée à être largement ouverte , le recours à un avocat n'est pas obligatoire . Il faut un intérêt donnant qualité à agir qui  est défini de façon large.

 

Le “déféré”, qui est  le recours par lequel le préfet, dans le cadre de son contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités territoriales, demande au juge d’annuler un de ces actes, constitue une forme particulière de recours pour excès de pouvoirs.

 

Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes administratifs unilatéraux (ou décisions administratives). Les actes administratifs susceptibles de recours sont donc les décisions réglementaires, les décisions individuelles et les décisions ”non réglementaires - non individuelles”.

Le recours  pour excès de pouvoir proprement dit  tend à l'annulation de la décision soumise à la censure du juge .

Le recours en appréciation de la légalité  ne peut être introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige pendant cette juridiction.  en l'absence d'un tel renvoi   la requête est irrecevable  ( CE 19 février 1971, Mouterde, rec. p. 149 ; CE 14 mars 2001,, Chaumet)

Le recours en inexistence d'une décision tend a  faire déclarer par le juge administratif le caractère nul et non avenu de la décision (Par exemple : nomination pour ordre d'un fonctionnaire, décision non revêtue de signature...). Ce recours n'est soumis à aucune condition de délai. De plus, une telle décision n'est pas créatrice de droits au profit des intéressés.

 

Compétence

Le recours pour excès de pouvoir relève des  juridictions administratives. Le juge de droit commun est le  tribunal  administratif. Cependant le recours pour excès de pouvoir relève du Conseil d'État  en particulier pour  ce qui concerne les recours contre les décrets et les arrêtés  ministériels.

Délais

Le délai  pour le recours pour excès de pouvoir  est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision.  Dans ce délai  un recours gracieux ou hiérarchique  peut être exercé, qui ouvre un nouveau délai ..

En matière d'accès aux documents administratifs des délais spéciaux sont prévus.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet . A partir de cette date s'ouvre un un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal. Un nouveau recours gracieux ou hiérarchique ne peut plus interrompre le délai.

Une décision expresse notifiée pendant ce délai de deux mois ouvre un nouveau délai  (CE 1er mars 1996, Section, Habib, rec. 65, concl. M. Jean-Claude Bonichot). Si cette notification intervient plus de deux mois après celle de la décision implicite de rejet, il y a forclusion et la décision n'est que confirmative. Aucun recours contentieux n'est donc recevable quand même il serait fondé en droit.

Les délais ne courent, pour les décisions expresses,  que s'ils ont été mentionnés dans la notification de la décision ainsi que les voies de recours.   En cas de recours administratif obligatoire, la décision doit indiquer cette voie de recours ainsi que de son caractère obligatoire, faute de quoi, le délai n'est toujours pas déclenché.

Le non-respect de cette formalité, empêche le déclenchement du délai du recours contentieux et l'intéressé peut introduire plusieurs recours successifs. Par contre, dès lors qu'une seule décision mentionne les délai et voie de recours, ce délai est déclenché quand même les autres décisions ne les mentionnent pas (voir à ce sujet CE 13 mars 1998, section, Mme Mauline, Rec. 80, et CE 13 mars 1998, section, Assistance publique Hôpitaux de Paris, Rec. 81).

Formalités

La requête et les pièces doivent être établies en nombre égal des autres parties plus deux : minimum trois exemplaires. Les pièces doivent être numérotées et décrites sur un bordereau. Elle doit être signée.

La requête peut être envoyée par voie télégraphique, par télex, par télécopie. Le requérant devra la régulariser en envoyant un exemplaire signé et le timbre fiscal si cela n'a pas été fait. Il peut en outre venir au greffe pour en signer un exemplaire.

Contenu de la requête

La requête doit contenir l'exposé des faits, les moyens, les conclusions et les noms et demeures des parties.

 Les faits

La requête

doit exposer tout simplement la situation du requérant ainsi que  la chronologie précise des faits

Les moyens

Les moyens devant être indiqués dans la requête  sont l'argumentation en fait et en droit justifiant l'annulation de l'acte contesté.  En ce qui concerne les faits,  le requérant devra démontrer que la décision a été prise en vertu de faits inexacts, dénaturés voire inexistant.

Les moyens de droit sont l'argumentation basée sur les textes législatifs et réglementaires, la jurisprudence et, éventuellement la doctrine. L'argumentation doit  conclure sur  l'annulation de la décision.

Les moyens se séparent en deux grandes catégories, les  causes juridiques.

 Les moyens de légalité interne

Les moyens de légalité interne sont les  moyens tirés du contenu de l'acte qui méconnaît une norme supérieur.  Il peut s'agir d'erreur,  de fait ou de droit .   En fonction des normes jurisprudentielles de contrôle par le juge des actes administratifs, l'erreur peut être une mauvaise interprétation de la loi, une erreur manifeste d'appréciation, le détournement de pouvoir, l'inadéquation de la décision par rapport aux faits . Si l''acte a été pris  en application d'un acte illégal la requête devra soulever  l'illégalité de ce dernier.

 Les moyens de légalité externe

Il s'agit des moyens tiré de l'irrégularité dans l'édiction de l'acte. Ces moyens peuvent être l'incompétence de l'auteur, un vice  de procédure, un vice de forme ou l'absence de motivation.

 Les moyens d'ordre public

La jurisprudence définit des  moyens de légalité interne ou externe sont déterminés jurisprudentiellement en fonction de l'importance attachée à la censure de certains comportements. Faute d'avoir été soulevés par les parties, le juge est tenu de les relever. Pour les parties ils peuvent être soulevés à n'importe quel moment de la procédure (1ère instance, appel, cassation) même après l'expiration du délai du recours contentieux. Si le requérant n'a soulevé que des moyens de légalité interne, il pourra soulever un moyen de légalité externe s'il est d'ordre public (incompétence de l'auteur de la décision).

 

 

 

 

 

 


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