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 Le recours pour excès de pouvoir 

 

 

Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation.  Il est ouvert même sans texte.

Il constitue un moyen de contrôle  de la légalité des actes administratifs  La requête vise à l'annulation de l'acte Le rôle du juge n'est pas d'apprécier des droits subjectifs du requérant , mais de juger l'acte administratif critiqué par ce requérant. Sa  mission est soit de confirmer l'acte soit d'en prononcer une annulation qui aura un effet absolu à l'égard de tous.

La procédure est destinée à être largement ouverte , le recours à un avocat n'est pas obligatoire . Il faut un intérêt donnant qualité à agir qui  est défini de façon large.

 

Le “déféré”, qui est  le recours par lequel le préfet, dans le cadre de son contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités territoriales, demande au juge d’annuler un de ces actes, constitue une forme particulière de recours pour excès de pouvoirs.

 

Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes administratifs unilatéraux (ou décisions administratives). Les actes administratifs susceptibles de recours sont donc les décisions réglementaires, les décisions individuelles et les décisions ”non réglementaires - non individuelles”.

 

 


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