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Le référé administratif est régi par le Livre V du code de justice administrative.

Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.

 Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.
Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet.

On distingue le référé urgence, le référé pour obtenir un constat , le référé instruction pour obtenir  une mesure  d'expertise ou d'instruction,  le référé provision . Des procédures spéciales sont prévues pour les référés concernant  certains contentieux : il s'agit des référés en matière de contrats et de passation de marchés, des référés en matière fiscale et des référés en matière de communication audiovisuelle. Des procédures spéciales de référé suspension sont prévues ; suspension sur déféré et suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature et de l'environnement.

 

 


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