CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Le référé administratif
Le référé administratif
est régi par le Livre V du code de
justice administrative.
Le juge des référés
statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est
pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.
Sont juges des référés les présidents des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les
magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou
empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au
moins le grade de premier conseiller.
Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil
d'Etat, sont juges des référés le président de la section du
contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet.
On distingue le
référé
urgence, le référé pour obtenir un constat , le
référé
instruction pour obtenir une mesure d'expertise ou
d'instruction, le
référé
provision . Des procédures spéciales sont prévues pour les
référés concernant certains contentieux : il s'agit des
référés en matière de contrats et de passation de marchés, des
référés en matière
fiscale et des
référés en matière de communication audiovisuelle. Des procédures
spéciales de référé suspension sont prévues ;
suspension sur déféré et
suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature et de
l'environnement.
VOIE DE FAIT