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Les réformes de la procédure pénale et du droit pénal se succèdent : - Loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure - Loi du 12 juin 2003 sur la lutte contre la violence routière - Loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Loi n°2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et les contrôles frontaliers - Loi du 4 avril 2006 sur la prévention et la répression des violences au sein du couple ou contre les mineurs - Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Loi du 5 mars 2007 sur l'équilibre de la procédure pénale - Loi du 10 aout 2007 sur la récidive des majeurs et des mineurs - Loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Loi du 20 juin 2008 sur la prévention et la protection des personnes contre les chiens dangereux - Loi du 1er juillet 2008 sur les nouveaux droits pour les victimes et l'amélioration de l'exécution des peines - Loi du 12 mai 2009 sur la simplification et la clarification du droit et l'allègement des procédures - Loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Les réformes de la procédure pénale et du droit pénal se succèdent :
- Loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure
- Loi du 12 juin 2003 sur la lutte contre la violence routière
- Loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
- Loi n°2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
- Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et les contrôles frontaliers
- Loi du 4 avril 2006 sur la prévention et la répression des violences au sein du couple ou contre les mineurs
- Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
- Loi du 5 mars 2007 sur l'équilibre de la procédure pénale
- Loi du 10 aout 2007 sur la récidive des majeurs et des mineurs
- Loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Loi du 20 juin 2008 sur la prévention et la protection des personnes contre les chiens dangereux
- Loi du 1er juillet 2008 sur les nouveaux droits pour les victimes et l'amélioration de l'exécution des peines
- Loi du 12 mai 2009 sur la simplification et la clarification du droit et l'allègement des procédures
- Loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
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