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REFORMES DE LA PROCEDURE PENALE ET DU DROIT PENAL

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Les réformes de la procédure pénale et du droit pénal se succèdent :

- Loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure

- Loi du 12 juin 2003 sur la lutte contre la violence routière

- Loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

- Loi n°2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

- Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales

- Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et les contrôles frontaliers

- Loi du 4 avril 2006 sur la prévention et la répression des violences au sein du couple ou contre les mineurs

 Loi  du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

- Loi du 5 mars 2007 sur l'équilibre de la procédure pénale

- Loi du 10 aout 2007 sur la récidive des majeurs et des mineurs

- Loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

- Loi du 20 juin 2008 sur la prévention et la protection des personnes contre les chiens dangereux

- Loi du 1er juillet 2008 sur les nouveaux droits pour les victimes et l'amélioration de l'exécution des peines

- Loi du 12 mai 2009 sur la simplification et la clarification du droit et l'allègement des procédures

- Loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

 


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