Refus de prestation de services
L’article L 122-1 du Code de la consommation
prohibe le refus de prestation de services à un consommateur. Cette
prohibition s’inscrit dans le régime dérogatoire du droit de la
consommation pour protéger la partie faible dans ses relations avec les
professionnels. Le refus de prestations de services à un consommateur
constitue une pratique commerciale illicite.
Les sanctions sont celles qui sont prévues pour les
contraventions de cinquième classe, soit une amende de 1500
e
(art. R. 121-13 2° du code de la
consommation).
Sont concernées par cette interdiction
« toutes les activités de
production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le
fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de
délégation de service public ».
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