|
Refus de prestation de services
L’article L 122-1 du Code de la consommation prohibe le refus de prestation de services à un consommateur. Cette prohibition s’inscrit dans le régime dérogatoire du droit de la consommation pour protéger la partie faible dans ses relations avec les professionnels. Le refus de prestations de services à un consommateur constitue une pratique commerciale illicite. Les sanctions sont celles qui sont prévues pour les contraventions de cinquième classe, soit une amende de 1500 e (art. R. 121-13 2° du code de la consommation).Sont concernées par cette interdiction « toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ».
|
|