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Dispositions du CGI
L’administration fiscale a pris pour postulat la neutralité fiscale de
fiducie. La création d’une fiducie ne doit rien changer à la situation du
constituant, avec les avantages et les contraintes résultant d’un tel principe.
Le transfert par un particulier n’est pas un fait générateur d’impôt sur le
revenu, si les conditions suivantes sont réunies : (i) le constituant est
désigné comme le ou l’un des bénéficiaires, (ii) les biens ou droits sont
transférés dans le cadre d’un contrat de fiducie tel que défini à l’article 2011
du Code civil et (iii) le fiduciaire inscrit, dans les écritures du patrimoine
fiduciaire, les biens ou droits transférés pour leur prix ou leur valeur
d’acquisition.
De même, pendant le temps de la fiducie, les revenus dégagés par les biens
mis en fiducie resteront imposés au nom du constituant
La fin de la fiducie ne se traduit par aucune imposition, dès lors que les
biens sont retournés au constituant.
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