Une cour d'appel avait énoncé que la seule production des factures d'achatne suffit pas à établir le roit de propriété et qu'il doit être exigé la production de pièces justifiant le paiement effectif des meubles. L'arrêt a été cassé par la Cour de Cassation qui a énoncé que la propriété d'un bien se prouve par tous moyens Cass.civ. 1, 11 janvier 2000

Propriété entre époux

Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du Code civil excluent l'application de l'article 2279 du Code civil Cass.civ. 1 , 27 novembre 2001

Propriété et empiètement

La Cour de Cassation vient de rappeler qu'un empiètement  fut il de 0,5 cm viole le droit de propriété et que , nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité  Cass.civ. 3 , 20 mars 2002