Le régime matrimonial
détermine les règles concernant les biens des époux pendant le
mariage et après, en cas de séparation,
divorce ou décès.
Les époux peuvent choisir
par contrat de mariage diverses solutions.
Le contrat de mariage est passé devant notaire
S'ils ne font pas de
contrat de mariage le régime légal de communauté réduite aux acquêts
s'appliquera. Dans ce régime les biens acquis pendant le mariage sont
communs, même s'il a été payé par un seul des époux. Les biens qui étaient
propriété des époux avant le mariage le restent et constituent des propres,
comme les biens qu'ils recoivent par suite d'un héritage.
Les régimes qui peuvent
être choisis sont ceux de la séparation de biens et celui de communauté. La
séparation de biens peut être pure et simple ou partiel, la communauté peut
être limitée à certains biens (meubles ou immeubles, personnels ou
professionnels, agricoles, forestiers , etc.) ou universelle, les
régimes peuvent être combinés.