Le registre du commerce est créé par la loi du 18 mars 1919. Le décret du 9
aout 1953 qui avait pour objet d'assainir l'exercice des professions
commerciales et de perfectionner la publicité, a remanié cette législation. Des
refontes de la réglementation ont été effectuées par l'ordonnance du 27 décembre
1958, puis par le décret du 23 mars 1967, le décret du 30 mai 1984 et le
décret du 1er février 2005.
La loi du 4 janvier 1978 avait étendu l'obligation d'immatriculation aux
sociétés civiles et le registre du commerce est ainsi devenu le registre du
commerce et des sociétés.
Le registre du commerce et des sociétés est organisé avec un registre local et un registre
national. Le registre local est tenu par le greffier de chaque
tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement
Le registre national est tenu par l'INPI. Ce registre, qui était autrefois
une simple copie des registres locaux, a été réorganisé en 1935? Il est
constitué grâce à l'un des deux originaux des déclarations remises au greffier.
La procédure d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est
régie par l'article L 123-1 du code de commerce et s. et par les articles R
123-1 et s.
Sous l'empire de la loi de 1919 l'inscription au registre du commerce
constituait une présomption de fait de commercialité. Avec le décret du 9 août
1953 la présomption était devenue une présomption légale.
Avec l'extension du registre du commerce aux sociétés civiles, la présomption n'a
plus lieu. En revanche la non-inscription emporte présomption simple de
non-commercialité (article L 123-7 C com.)
L'immatriculation donne naissance à la personne morale. Les faits et actes
non publiés ne peuvent être opposés aux tiers ou aux administrations publiques
par les personnes assujetties à l'immatriculation.
Registre national
article R 123-80
Un
registre national
tenu par
l'Institut national de la propriété industrielle
centralise un second original des registres tenus dans
chaque greffe.
Le greffier lui transmet à cet effet un exemplaire
des inscriptions effectuées au greffe et des actes et
pièces qui y ont été déposés dans les délais et
conditions fixés par l'arrêté prévu à l'article
R. 123-166.
Contenu du registre du commerce et des
sociétés
articles
R 123-82 et
R 123-83
Le registre du commerce et des sociétés
comprend :
1º Un fichier alphabétique des personnes
immatriculées ;
2º Le dossier individuel constitué par la demande
d'immatriculation, complétée, le cas échéant, par les
inscriptions subséquentes ;
3º Un dossier annexe où figurent les actes et pièces
qui doivent être déposés au registre du commerce et des
sociétés, en vertu du présent code et de toutes autres
dispositions législatives ou réglementaires.
Hormis les mentions d'office
intervenant au cours des procédures de sauvegarde ou de
redressement ou liquidation judiciaires, le greffier qui
procède à toute inscription, sur déclaration ou
d'office, concernant le début ou la cessation
d'activité, les modifications de la situation ou la
radiation d'une personne physique ou morale en avise
sans délai le centre de formalités des entreprises
compétent.
Il avise le même centre de tout refus
d'immatriculation ou d'enregistrement de déclarations
modificatives.
inscriptions_sur_déclarations
dépôts_en_annexe_au_registre
inscriptions_d'office
contentieux
publicité_du_registre
La surveillance du RCS
La surveillance du RCE est exercée par le
greffier et par un juge (article L 123-6 C com.)
Le greffier effectue un contrôle formel et
matériel et vérifie que les dossiers sont complets et que les mentions sont
conformes aux dispositions réglementaires (article R 123-100 C com.). Il vérifie
la cohérence interne des informations publiées. Il ne contrôle ni la régalité ni
l'effectivité des mentions publiées.
Le juge peut rendre une ordonnance enjoignant à
une personne de requérir son immatriculation, ou faire procéder aux mentions
complémentaires et rectifications nécessaires ou à sa radiation (article L 123-3
Ccm.)
Il n'est pas juge de l'opportunité de
l'immatriculation ni de la validité des actes (Cass. com. 29 avril 1997)
Contrôle dans les lieux professionnels par la police judiciaire
DROIT SUISSE
REGISTRE DU COMMERCE