|
|
DROIT ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 2006 REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES Le règlement amiable s'articule autour de deux procédures, celle de désignation d'un mandataire ad'hoc et celle de désignation d'un conciliateur. La procédure de mandat ad'hoc L'article L 611-3 du Code de Commerce ne donne aucune règle concernant la procédure de mandat ad'hoc, se référant seulement au " pouvoir du président du tribunal de commerce de désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission". Cette désignation est confidentielle et l'article L 611-6 indique que les personnes qui participent à une procédure de règlement amiable sont tenus au secret professions. La procédure de conciliation La procédure de conciliation est prévue de même par l'article L 611-3 du Code de Commerce. A la différence de la désignation d'un mandataire ad'hoc la désignation d'un conciliateur entraine la suspension des poursuites. |
|