Règlement communautaire : Le règlement est un acte normatif de l'Union Européenne, qui est obligatoire dans tous ses éléments dès sa publication. Les règlement est directement applicable sans aucune mesure de transcription nationale. Il doit  donc s'appliquer de manière complète et non  sélective. Il se différentie de la  directive qui est un objectif de l'Union à transposer dans le droit national sous un délai déterminé. Il s'applique de manière simultanée et uniforme à l'ensemble des Etats membres de l'Union .

Le règlement a une portée générale,

Les règlements sont  publiés  au Journal officiel de l'Union Européenne.