Le règlement intérieur
Avec les
usages
d'entreprise , les
conventions
collectives et les
accords
collectifs, le règlement intérieur constitue le statut collectif des
salariés.
Contenu et
conditions de validité du règlement intérieur
Le règlement intérieur est un
document écrit
|
Domaine du règlement
intérieur
Le domaine du
règlement intérieur est limité par l'article L 1321-1 du Code du
travail. Celui-ci dispose que dans le règlement intérieur
l'employeur fixe exclusivement :
Santé et sécurité
1º Les mesures
d'application de la réglementation en matière de santé et de
sécurité dans l'entreprise ou l'établissement,
2º Les conditions dans lesquelles les salariés
peuvent être appelés à participer, à la demande de
l'employeur, au rétablissement de conditions de travail
protectrices de la santé et de la sécurité des salariés,
dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
Discipline
3º Les règles générales et permanentes relatives à la
discipline, notamment la nature et l'échelle des
sanctions que peut prendre l'employeur.
L'article
L1321-2
impose le rappel dans le règlement intérieur des dispositions
suivantes :
1º Les dispositions relatives aux droits de la
défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à
L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
2º Les dispositions relatives aux harcèlements moral
et sexuel prévues par le présent code.
|
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
OBLIGATION DE SECURITE
OBLIGATIONS DES SALARIES EN MATIERE DE
SECURITE
SANCTION DISCIPLINAIRE
|
Dispositions
interdites
Aux termes de l'article L1321-3
le règlement intérieur ne peut
contenir :
1º Des dispositions contraires aux lois et règlements
ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords
collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou
l'établissement ;
2º Des dispositions apportant aux droits des
personnes et aux libertés individuelles et collectives
des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la
nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but
recherché ;
3º Des dispositions discriminant les salariés dans
leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle
égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs
moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de
leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs
caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de
leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de
leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs
convictions religieuses, de leur apparence physique, de
leur nom de famille ou en raison de leur état de santé
ou de leur handicap.
Introduction du
règlement intérieur
Aux termes de l'article L1321-4
le règlement intérieur ne peut
être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa
compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail.
Le règlement intérieur indique la date de son entrée
en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à
l'accomplissement des formalités de dépôt et de
publicité.
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de
publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis
du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail, est communiqué à
l'inspecteur du travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de
modification ou de retrait des clauses du règlement
intérieur.
les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de
travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son
alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle
en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail
confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes
ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave
Cass. soc. 24
février 2004
Notes de services
L'a rticle L1321-5 assimile à
des adjonction au règlement intérieur lorsqu'il existe les notes de service ou tout autre
document comportant des obligations générales et
permanentes dans les matières mentionnées aux articles
L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un
règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à
celui-ci.
Les notes
de service sont, en toute hypothèse, soumises aux
dispositions applicables au règlement intérieur . Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les
obligations relatives à la santé et à la sécurité
peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces
prescriptions sont immédiatement et simultanément
communiquées aux secrétaires du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail et du comité
d'entreprise ainsi qu'à l'inspection du travail.
Rédaction en français
L'article L1321-6 dispose que le règlement intérieur est rédigé
en français. Il peut être accompagné de traductions en
une ou plusieurs langues étrangères.
Il en va de même pour tout document comportant des
obligations pour le salarié ou des dispositions dont la
connaissance est nécessaire pour l'exécution de son
travail.
Les dispositions ne sont pas applicables aux
documents reçus de l'étranger ou destinés à des
étrangers.