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REMUNERATION EXCESSIVE DU DIRIGEANT ET ABUS DE BIENS SOCIAUX

 

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La rémunération du dirigeant  doit trouver une contrepartie dans le travail effectif du dirigeant . Elle est appréciée par la Chambre criminelle en fonction de la situation économique de la société , et elle sera jugée excessive lorsqu’elle dépasse la capacité financière de la société. La dépense consécutive au versement d’une rémunération trop importante au dirigeant, fait courir un risque anormal à la société et est, de ce fait, contraire à l’intérêt social.: des prélèvements abusifs, et sans justification commerciale, des fonds sociaux,  constituent des abus de biens sociaux , la loi ayant pour but de protéger non seulement les intérêts des associés, mais aussi le patrimoine de la société et les intérêts des tiers qui contractent avec elle (Cass. Crim. 30 septembre 1991)

La Chambre Criminelle retient que la perception d’une rémunération exorbitante par le gérant, tandis que la société subit des pertes très importantes, connues de celui-ci, est constitutive du délit d’abus de biens sociaux. (Cass. Crim. 29 septembre 1999
).

 


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