DROIT DE LA RESPONSABILITE
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
RESPONSABILITE DELICTUELLE
Le principe de réparation intégrale du préjudice
Le principe est celui de la réparation intégrale du
préjudice.
Ce principe est applicable aux divers régimes de responsabilité, la
responsabilité contractuelle et la
responsabilité délictuelle
Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans
les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles
reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans
l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation
Cass. crim.8 mars 2005
Dans un cas de
responsabilité contractuelle Vu l'article 1147 du code
civil et le principe de la réparation intégrale du
préjudice sans perte ni profit v. par
ex. Cass. civ. 2 28 mai 2009
Le préjudice faisant l'objet du droit à réparation doit être
certain et direct et susceptible d'évaluation immédiate. Le préjudice futur est
réparable mais pas le préjudice éventuel.
La perte d'une chance
Les tribunaux ont admis la réparation du préjudice constitué
par la perte d'une chance.
PRINCIPES UNIDROIT
REPARATION INTEGRALE